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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 30
Versions de la disposition
30. Dès qu’il constate qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent, le comptable professionnel agréé doit refuser d’agir, refuser de participer à une décision ou cesser d’agir, sauf s’il peut remédier au conflit en ayant recours à des mesures de sauvegarde et qu’il obtient le consentement de son ou de ses clients.
En vig.: 2024-05-09
30. Dès qu’il constate qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts réel ou apparent, le comptable professionnel agréé doit refuser d’agir, refuser de participer à une décision ou cesser d’agir, sauf s’il peut remédier au conflit en ayant recours à des mesures de sauvegarde et qu’il obtient le consentement de son ou de ses clients.
